La description :48 si : annulation du permis de conduire. quels recours ?...
Server:Apache...
L'adresse IP principale: 213.186.33.17,Votre serveur France,Roubaix
ISP:OVH SAS TLD:fr Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 05-Aug-2018
Created Date:
2008-06-20
Changed Date:
2017-04-24
Expires Date:
2018-06-20
Données techniques du 48si.fr
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accueil permis à points infractions routières annulation du permis de conduire réception d'un 48 si quels recours ? le 48 si : l'annulation du permis de conduire la lettre recommandée 48 si est la décision administrative qui vous informe de l'annulation de votre permis de conduire. le 48 si vous informe que vous n'êtes plus autorisé à conduire et que vous êtes obligé de restituer votre permis de conduire, sous peine de sanctions pénales. en cas de réception d'un courrier 48 si , c'est-à-dire donc en cas d' annulation de votre permis de conduire , vous perdez votre droit de conduire. cette invalidation a donc de lourdes conséquences sur votre liberté d'aller et venir. attention ! a compter de la date de réception de ce document, trois solutions s'offrent à vous : »» vous conformer aux instructions contenues dans ce document 48 si , et donc restituer au plus vite votre permis de conduire afin de pouvoir repasser votre code au plus tôt, repasser son permis de conduire... »» contester cette décision d'annulation de votre permis à points par écrit auprès du ministère de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier 48 si . contester une décision 48 si ... »» saisir directement le tribunal administratif pour soulever la nullité de cette décision 48 si d'annulation de votre permis de conduire, dans un même délai de deux mois à compter de la réception du courrier recours contre une décision 48 si ... referencer votre cabinet d'avocats 48 si, annulation du permis recours contre une décision 48si, contactez un avocat paris-01.44.67.87.67 ou email www.avocatpermis-acaffi.com
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